Politique de Retour et Droit de Rétractation
Dernière mise à jour : 2026-06-03
Mon Avenue est une marketplace opérée par INTERNET STREET SL, qui agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. Par conséquent, le vendeur est responsable de la gestion des retours, remboursements et de l'exercice du droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
1. Droit de rétractation
Conformément à la Directive 2011/83/UE et au Code de la consommation français (articles L221-18 et suivants), le consommateur acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motifs.
2. Délai pour exercer la rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour où l'acheteur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) reçoit le produit. En cas de livraisons multiples, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
3. Comment exercer la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, un email ou via le système de messagerie de la plateforme).
L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire :
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de [nom du vendeur / raison sociale] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du bien suivant :
— Produit(s) : _______________
— Commande n° : _______________
— Reçu le : _______________
— Nom de l'acheteur : _______________
— Adresse de l'acheteur : _______________
— Date et signature (uniquement en cas de notification papier) : _______________
4. Retour du produit
L'acheteur doit renvoyer le produit au vendeur dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de notification de sa rétractation. Le produit doit être dans son état d'origine, sans utilisation excédant ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
5. Remboursement
Le vendeur doit rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (le cas échéant), dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que l'acheteur fournisse une preuve d'expédition, selon ce qui intervient en premier.
6. Frais de retour
Sauf engagement contraire du vendeur, les frais directs de retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
7. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats suivants :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits périssables).
- Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, et ayant été descellés après la livraison.
- Enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés ayant été descellés.
- Biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
- Contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
8. Produits défectueux ou non conformes
Indépendamment du droit de rétractation, si le produit reçu est défectueux, ne correspond pas à la description ou n'est pas conforme au contrat, l'acheteur a droit à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément à la garantie légale de conformité (Directive (UE) 2019/771 et Code de la consommation français, articles L217-1 et suivants).
La gestion de ces garanties incombe au vendeur.
9. Responsabilité de la plateforme
INTERNET STREET SL agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente entre acheteur et vendeur. La plateforme n'assume aucune responsabilité concernant les retours, remboursements, garanties ou la conformité des produits.
En cas d'incident, l'acheteur doit s'adresser directement au vendeur. Pour les questions générales relatives à la plateforme :
Email : hello@monavenue.com
10. Réglementation applicable
Cette politique est régie par la législation européenne et française, notamment :
- Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
- Code de la consommation français (articles L221-18 à L221-28, L217-1 et suivants).
- Directive (UE) 2019/771 relative à la conformité des biens.
Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle prévue par la réglementation impérative applicable. Dans les autres cas, les parties se soumettent aux tribunaux de Barcelone.