Conditions Particulières pour les Vendeurs
Dernière mise à jour : 2025-01-15
Ces conditions régissent la relation entre INTERNET STREET SL (ci-après, la « Plateforme ») et les vendeurs (ci-après, le « Vendeur ») qui publient et vendent des produits via la marketplace accessible sur monavenue.com. L'utilisation du panneau vendeur et/ou la publication de produits implique l'acceptation intégrale de ces conditions.
1. Nature du service (intermédiation)
La Plateforme agit exclusivement en tant que prestataire de services de la société de l'information et en tant qu'intermédiaire technique qui fournit des outils permettant au Vendeur de proposer ses produits aux acheteurs.
INTERNET STREET SL n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'acheteur, n'assume pas la qualité de vendeur/merchant of record, et ne garantit pas la qualité, la légalité, la sécurité, la livraison, le retour, la garantie ou la conformité des produits proposés par le Vendeur.
2. Inscription et conditions requises pour le Vendeur
- Le Vendeur déclare qu'il agit dans le cadre d'une activité professionnelle/commerciale et qu'il dispose de la capacité juridique pour contracter.
- Il doit fournir des informations véridiques et complètes (identification fiscale, raison sociale, siège social, contact, etc.) et les maintenir à jour.
- Le Vendeur est responsable d'obtenir les licences, permis et enregistrements nécessaires à son activité et aux produits qu'il commercialise.
3. Obligations du Vendeur
Le Vendeur assume de manière exclusive toute responsabilité découlant de son activité, notamment :
- Contenu et catalogage : véracité des descriptions, images, prix finaux (taxes incluses le cas échéant), stock et disponibilité.
- Conformité réglementaire : réglementation de la consommation, étiquetage, sécurité des produits, réglementation sectorielle, garanties et droit de rétractation le cas échéant.
- Fiscalité et facturation : émission de factures/justificatifs, taxes, déclarations et obligations comptables.
- Propriété intellectuelle et industrielle : titularité ou licences nécessaires pour les marques, images, textes et tout contenu publié.
- Service client et après-vente : support, retours, garanties, incidents et réclamations conformément à la loi.
- Logistique : préparation, emballage, expédition et livraison dans les délais annoncés, ainsi que gestion des incidents de transport.
4. Publication de produits et contenu
- La publication de produits illicites, contrefaits, dangereux, soumis à des restrictions légales sans autorisation, ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite.
- La Plateforme peut retirer, désindexer ou masquer des annonces, fiches, images ou contenus à tout moment lorsqu'elle le juge nécessaire pour des raisons légales, techniques, de qualité, de réputation ou de protection du consommateur.
- Le Vendeur accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pendant la durée de la relation, pour utiliser, reproduire et communiquer publiquement les contenus (textes, images, marques) strictement aux fins d'exploitation et de promotion de la marketplace (y compris les listings, le SEO et les supports promotionnels).
5. Commandes, paiements et relation avec l'acheteur
Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'acheteur. Le Vendeur est responsable du respect de toutes les obligations découlant de la commande (y compris la livraison, la rétractation, la garantie et les retours).
La Plateforme peut fournir des outils d'encaissement ou d'intermédiation des paiements. En aucun cas cela n'implique que la Plateforme assume les obligations propres au Vendeur ni qu'elle devienne partie au contrat de vente.
6. Commissions, tarifs et modifications
Les commissions et/ou tarifs applicables (le cas échéant) seront indiqués dans le panneau du Vendeur, la documentation associée et/ou les accords spécifiques. La Plateforme peut modifier les commissions, limites, fonctionnalités, conditions d'accès, critères de qualité ou règles de publication lorsque cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles, légales, économiques ou de qualité de service.
7. Suspension, limitation ou fermeture du compte
La Plateforme peut, à sa discrétion, suspendre, limiter ou annuler totalement ou partiellement le compte du Vendeur, la visibilité de sa boutique ou la publication de produits, immédiatement et sans préavis, notamment en cas de :
- non-respect de ces conditions ou de la réglementation applicable ;
- suspicion de fraude, utilisation abusive ou activité irrégulière ;
- risque légal, réputationnel ou de sécurité pour la Plateforme, les consommateurs ou des tiers ;
- demande des autorités ou de tiers ayant une apparence raisonnable de légitimité ;
- incidents répétés de qualité, retours, réclamations ou faible évaluation du service ;
- ou par décision opérationnelle de la Plateforme (y compris la mise en place de nouvelles politiques ou restrictions).
Lorsque cela est raisonnable, la Plateforme peut communiquer au Vendeur le motif de la mesure et/ou permettre la correction, sans que cela constitue une obligation.
8. Absence de mandat ou de représentation
Sauf accord écrit contraire, rien dans ces conditions ne sera interprété comme créant une relation d'agence, de mandat, de franchise, d'association, de joint-venture ou de relation de travail entre la Plateforme et le Vendeur. Le Vendeur agit en son nom propre et à ses risques et périls.
9. Limitation de responsabilité de la Plateforme
Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données, des interruptions de service, ou des réclamations découlant de l'activité du Vendeur, du contenu publié ou de la relation contractuelle entre le Vendeur et l'acheteur.
La Plateforme ne garantit pas la disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur du service, pouvant le suspendre pour maintenance, améliorations, incidents techniques, sécurité ou force majeure.
10. Indemnisation (réclamations de tiers)
Le Vendeur s'engage à tenir indemne et à indemniser INTERNET STREET SL, ses administrateurs, employés et collaborateurs, contre toute réclamation, sanction, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de :
- l'activité du Vendeur sur la Plateforme ;
- la vente de produits, leur livraison, retours, garanties ou après-vente ;
- le non-respect de la réglementation applicable (consommation, sécurité, fiscalité, étiquetage, etc.) ;
- la violation des droits de tiers (PI/II, marques, contenus, données personnelles, etc.) ;
- tout contenu publié par le Vendeur.
11. Modification des conditions
La Plateforme peut modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles versions seront applicables dès leur publication sur le site et/ou dès leur communication dans le panneau du Vendeur. L'utilisation continue du service après la publication implique l'acceptation des modifications.
12. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Sauf disposition impérative applicable, les parties se soumettent aux tribunaux de Barcelone.